Définitions des enseignes, pré-enseignes et publicité
Publicité
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Pré-enseigne
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Voie ouverte à la circulation publique
Il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel et collectif.
Instruction des demandes de pose d’enseignes, pré-enseignes et publicités, conformément au code de l’environnement
Préalablement à leur installation, toute demande de pose d’enseigne, pré-enseigne et publicité est soumise à déclaration ou autorisation du Maire ou du Préfet, conformément à la réglementation nationale qui s’applique sur le territoire de Lognes.
Cas où l’autorité compétente est le Maire :
Installation de bâches publicitaires ou de bâches de chantier comportant de la publicité ainsi que les dispositifs de dimensions exceptionnelle : Téléchargez le formulaire CERFA 14798
Dans les cas où l’autorité compétente est le Maire, votre dossier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
11 esplanade des droits de l’homme,
77 185 Lognes
Tél 01.60.06.88.34
Cas où l’autorité compétente est le Préfet :
Dispositifs soumis à déclaration préalable au titre du code de l’environnement :
- Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence
- Pré-enseigne de dimension supérieure à 1m x 1,5m non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
- Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier.
Téléchargez le formulaire CERFA 14799
Dispositifs soumis à d’autorisation préalable au titre du code de l’environnement :
- Enseigne permanente lumineuse ou non, uniquement installée dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 ) ou relative (L. 581-8 ),
- Enseigne laser ;
- Enseigne temporaire scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 ) ou relative (L. 581-8 ) ;
- Enseigne temporaire non scellée au sol si le dispositif est installé dans un lieu d’interdiction absolue (L. 581-4 ) ;
- Publicité ou pré-enseigne lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence (y compris sur mobilier urbain) ;
Téléchargez le formulaire CERFA 14798
Dans tous les cas où l’autorité compétente est le Préfet, votre dossier doit être adressé directement à :
Service de l’ingénierie, de la construction et de l’énergie
BP 90 074
77 353 MEAUX cedex
Tél 01.60.32.13.61
La taxe locale sur la publicité extérieure
Les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Les tarifs, fixés par délibération municipale sont les suivants (par an, par m2 et par face) :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les exploitants sont invités à déclarer leurs dispositifs au moyen du formulaire suivant :