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  • Les aides légales du C.C.A.S.
  • Pour toutes les aides légales, le C.C.A.S vous conseille et est chargé de faire instruction des dossiers.

    Pour plus d’informations :
    CCAS-Action Sociale-Logement
    9-11 rue du Suffrage Universel
    Tél : 01 60 06 88 55

  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

    L’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante (se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc).

    L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement spécialisé. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.

    Le montant de l’APA attribué est déterminé, d’une part, en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, et d’autre part, selon les revenus.

    Pour plus d’informations, Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

    Aide sociale pour les personnes âgées en établissement ou pour les prises en charge d’aide ménagère

    Dans le cadre du financement des établissements pour personnes âgées, le département de Seine-et-Marne dispose d’une grande variété de structures : logement autonome en résidence, maisons de retraite ou établissements pour personnes dépendantes.

    Le CCAS peut délivrer des listes selon le type d’établissement recherché. Il peut aussi aider à constituer les dossiers d’aide sociale dans le cadre du financement de ces établissements. Il est aussi en charge d’instruire les dossiers d’obligation alimentaire. En effet, si besoin, conjoint et descendants doivent participer au financement de l’accueil en établissement.

    Pour la prise en charge des aides ménagères, certains critères sont pris en compte : être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, et d’autres conditions liées aux ressources, aux allocations et la situation familiale rentrent en jeu. Dans tous les cas, une participation financière peut être demandée.

    Pour plus d’informations, Conseil Départemental de Seine-et-Marne

    L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

    L’ASPA est une allocation unique, créée pour remplacer les différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005. Elle constitue un montant minimum de pension vieillesse accordée aux personnes qui ont peu ou pas cotisé aux régimes de retraite afin de pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.

    L’ASPA est versée sous condition :

    • d’âge : plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…)
    • de résidence en France ou dans les départements d’Outre-Mer,
    • de ressources de la personne ou du couple - conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

    Elle est versée :

    • soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion ;
    • soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignation, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.

    Revenu de solidarité active

    • Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.
      Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole.
    • Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.

    Qui peut en bénéficier ?
    Les personnes :

    • de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
    • exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;
    • sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé). Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la Caisse d’Allocations Familiales.

    Couverture Maladie Universelle

    La CMU est une prestation sociale permettant l’accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

    Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut remplir les 3 conditions suivantes :

    • ne pas avoir droit aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité,
    • résider en France de façon stable,
    • et de façon régulière.

    Les ayants droit d’une personne affiliée à la CMU en bénéficient également s’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

    A savoir
    Les personnes qui perdent la qualité d’assuré social ou d’ayant droit bénéficient d’un maintien des droits à prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant 1 an. Après cette période, elles peuvent demander à bénéficier de la CMU.

    Condition de résidence stable
    Pour bénéficier de la CMU, il faut résider en France de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Toutefois, ce délai de 3 mois n’est pas exigé pour les personnes suivantes :

    • personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou qui séjournent en France pour effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
    • personnes bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.), d’aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants, de l’allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation différentielle, de l’allocation de logement, de l’aide personnalisée au logement, de prestations d’aide sociale (aides sociales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides),
    • personnes bénéficiaires du RSA (ex-RMI),
    • personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

    Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire doivent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

    Conditions de résidence régulière
    Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu’elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

    La Couverture Maladie Universelle Complémentaire

    Elle vous permet d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.

    La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

    La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.

    Vous pouvez faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

    L’aide médicale d’Etat (AME)

    L’aide médicale d’Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie.

    Le bénéficiaire de l’AME est dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.

    L’aide médicale d’Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :

    • qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
    • mais ne disposent pas d’un titre de séjour,
    • et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

    Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

    La Maison départementale des personnes handicapées

    La Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour mission de favoriser l’accès aux droits des personnes handicapées. Elle accueille, informe et conseille les personnes handicapées et leur famille dans leurs démarches.

    Horaires d’ouverture
    La MDPH vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

    Coordonnées
    Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
    16, rue de l’Aluminium
    77543 SAVIGNY-LE-TEMPLE cedex.
    Tél : 01 64 19 11 40 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
    Fax : 01 64 19 11 43
    Courriel : contact@mdph77.fr

    Domiciliation

    Les CCAS disposent d’un agrément de droit pour permettre aux personnes sans domicile stable d’élire domicile. Cette élection de domicile permet de pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (à l’exception de l’Aide Médicale d’Etat), ainsi qu’à la délivrance d’un titre nationale d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou/et à l’aide juridique.

    Les personnes étant considérées comme sans domicile stable sont :

    • les personnes qui vivent de façon itinérante
    • les personnes hébergées à titre temporaire par des tiers
    • les personnes qui ont recours aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante
      Dans tous les cas, c’est à la personne de se demander si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

    Pour les gens du voyage, c’est également un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans domicile stable. Les « gens du voyage » ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être domiciliés.

    Sont exclus de la demande de domiciliation les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière sauf dans le cas d’une demande d’Aide Médicale Etat (AME) et dans certains cas pour l’aide juridictionnelle.

    Le regroupement familial Il s’agit d’une procédure qui permet à l’étranger régulièrement installé en France d’être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.

    A savoir
    Les Algériens sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres étrangers.

    Informations sur service-public.fr.

    Obligation alimentaire

    C’est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

    Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Bénéficiaires

    Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

    • les conjoints entre eux,
    • les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
    • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

    Informations sur service-public.fr.

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