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  • Mentions légales
  • Editeur du site :

    Ville de Lognes


    Site hébergé en France par :

    DOCAPOST LOCALEO (Groupe La Poste).
    10 AVENUE CHARLES DE GAULLE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    SAS AU Capital de 2 500€ - RCS Créteil 813 058 542
    Tél. 0 820 600 405


    CGU : conditions générales d’utilisation de l’application Ville de Lognes

    Préambule
    Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’application mobile de la ville de LOGNES (nommée par la suite "APP"), gérée par la ville de LOGNES (nommée par la suite la "Ville") et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ "Utilisateur").
    Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APP et l’Utilisateur. L’accès à l’APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
    Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APP.
    La ville de LOGNES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

    1. Accès aux services de signalements
    L’APP permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
    • Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique
    • Suivre ses propres signalements (sur l’APP, par email ou notification)
    L’APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APP ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la ville de LOGNES.
    L’accès aux services de l’APP peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
    L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse service.communication@mairie-lognes.fr

    1. Propriété intellectuelle
    Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APP font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
    L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
    Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
    Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APP. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

    1.Données personnelles
    Par l’envoi d’une fiche "Signalement", l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
    La Ville et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel. Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’APP dans la fonctionnalité "Mes demandes". L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
    L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
    Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
    La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

    3.1 Informations collectées

    3.1.1 Informations que vous nous communiquez.
    Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’APP. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés. • Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur l’APP, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.

    3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APP
    Lorsque vous utilisez le service de signalement de l’APP, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.
    • Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de l’APP, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
    • Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APP que vous avez visualisées.

    3.2 Utilisation des informations que nous collectons Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les signalements envoyés depuis l’APP, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.
    • Traiter les signalements transmis depuis l’APP
    • Identifier les dysfonctionnements sur la ville
    • Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité
    • Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

    3.3 Vos droits
    Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à service.communication@mairie-lognes.fr. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

    3.3.1 Gestion de vos informations.
    Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

    3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.
    Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l’APP).

    3.3.3 Accès aux données et portabilité.
    La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

    3.3.4 Conservation et suppression des données.
    En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de l’APP, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles. Attention toutefois, parce que nous entretenons l’APP pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

    1.Contact
    Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l’APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
    • Courrier : 11, Esplanade des Droits de l’Homme - Boîte Postale 140 - 77315 MARNE LA VALLEE Cedex 02
    • Email : service.communication@mairie-lognes.fr


    CNIL - Protection des données personnelles

    • infolettre : les adresses électroniques des internautes qui s’abonnent à la lettre d’information du site ne sont utilisées qu’à cette seule fin et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Lors de chaque inscription, un courriel de confirmation est envoyé à l’internaute concerné, qui peut alors se désabonner par un lien intégré dans le courriel. Les internautes disposent de la possibilité de se désabonner par un simple lien intégré à chaque envoi de la lettre d’information du site. Les adresses électroniques des internautes qui s’abonnent à la lettre d’information du site ne seront pas conservées au-delà du 36 mois, sans qu’un accord formel ne soit à nouveau demandé aux internautes.


    • compte citoyen : le compte citoyen est un service, facultatif et gratuit, destiné à simplifier les relations entre les citoyens et la collectivité. Ce service permet à un internaute de bénéficier d’un espace personnel dédié dans lequel il accédera via Internet à son profil personnel, au stock des démarches en cours, aux archives des démarches de l’année en cours et de l’année précédente et à des informations concernant la collectivité. L’ouverture d’un compte citoyen n’est pas obligatoire pour effectuer des démarches en ligne sur le site Internet de la collectivité. Le compte citoyen est accessible par un identifiant et un code d’accès. L’identifiant est l’adresse électronique du citoyen. Le code d’accès est communiqué par courrier électronique lors de la création du compte. Le compte citoyen n’est actif qu’après validation de l’internaute par sur un lien de confirmation contenu dans un courrier électronique envoyé à l’internaute. Les informations affichées dans le compte citoyen sont le reflet des informations fournies par l’internaute lors de l’ouverture du compte ou modifiées par lui-même ou les services de la collectivité par la suite. L’utilisateur du compte citoyen peut à tout moment demander la résiliation de son compte auprès de la collectivité.


    • téléprocédures : les informations recueillies par la collectivité à l’occasion d’une démarche administrative en ligne ou de toute autre demande ne font l’objet d’aucune exploitation ni communication à des tiers. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à fluidifier et à faciliter la délivrance des prestations administratives de la collectivité. Les destinataires des données sont tous les services de la ville avec des droits d’accès limités à leurs champs de compétence.


    • C.N.I.L. : le fichier des comptes citoyen a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.).


    • Droit d’accès et rectification : les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ils doivent s’adresser à la Mairie de Lognes (France). Un internaute pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement informatique des données le concernant.


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