Débits de boissons permanents (1ère, 3ème et 4ème catégorie)  

Pièces à fournir

  • pièce d’identité de l’exploitant (doit être majeur, de nationalité française et ne pas avoir été condamné pour crime ou délit),
  • copie de l’ancienne licence,
  • acte de vente ou de mise en gérance ou contrat d’exploitation,
  • statut de la société si modification du nom de l’exploitant,
  • Obligatoire(sauf 1ère catégorie) : Attestation de formation (dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec le syndicat professionnel de la restauration et qui soit agréé).