Demande de PACS  

Vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle vous souhaitez fixer votre résidence commune. Il vous appartient de préciser le lieu où vous entendez vivre ensemble de manière habituelle et continue.

Conditions

Les deux partenaires doivent être présents lors de la conclusion du PACS devant l’Officier de l’Etat civil. Les intéressés doivent être majeurs et ne pas être mariés ou déjà liés par un PACS.

Le dépôt de dossier se fera sur rendez-vous en contactant le service Affaires Générales au 01.60.06.88.87.

Liste des documents à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • un certificat de coutume lorsqu’un des déclarants est étranger ainsi qu’un certificat de non PACS.
  • Original de la Convention de PACS La convention de PACS peut-être rédigée par les déclarants en amont du RDV ou lors du RDV de conclusion de PACS devant l’Officier de l’Etat civil. A ce titre des modèles de convention de PACS (Cerfa n° 15726*2) sont à la disposition des déclarants en Mairie et sur le site.