Inondations, si votre habitation a subit des dégâts...  

L’intensité anormale des précipitations de ces derniers jours a causé des inondations par ruissellement et coulées de boue, ce qui justifie une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de la Préfecture.



La loi du 13 juillet 1982, dite loi Barnier, prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées sous conditions par leur société d’assurance pour ces dommages.

Pour cela, 3 conditions sont nécessaires :

  • avoir souscrit un contrat d’assurance pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
  • que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
  • que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
  • Aussi, si votre habitation a subi des dégâts, vous êtes invités à nous le signaler par mail à ou par courrier en précisant votre adresse, les dates et heures d’apparition du phénomène ainsi qu’un rapide descriptif des dommages subis. Vous êtes également invités à le signaler dès à présent à votre compagnie d’assurances, et au plus tard dans un délai de dix jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel si celui-ci reconnait l’état de catastrophe naturelle.