Démarches d’État Civil

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance, hors dimanches et jours fériés.

Pièces à présenter :

• Le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, faisant apparaître le ou les prénom(s) choisi(s)
• Les pièces d’identité des parents
• La pièce d’identité de la personne qui vient déclarer la naissance
• Le ou les acte(s) de reconnaissance, en cas de reconnaissance faite avant la naissance
• La déclaration conjointe de choix de nom signée par le père et la mère
• Le livret de famille, si vous en possédez déjà un (délivré à l’occasion de votre mariage ou de la naissance de votre premier enfant commun)
• Un certificat de coutume, si un des parents est de nationalité étrangère et souhaite faire appliquer la loi de son pays en matière de transmission du nom

Pour établir un livret de famille, rendez-vous à l’Accueil Citoyen ou contacter directement le 01 60 06 88 97.

Pour se marier à Lognes, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile/résidence.
Il faut se rendre ou contacter l’Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97, un dossier de mariage à compléter avec la liste des pièces à fournir vous sera transmis soit par mail ou soit à l’accueil.

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s’engagent à :

• une vie commune,
• une aide matérielle réciproque,
• une assistance réciproque.

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d’Etat Civil de la ville de résidence commune.
Procédure différente selon la nationalité des deux personnes.

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

Si vous êtes de nationalité française :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique.
• Justificatif de domicile récent.

Si vous êtes de nationalité étrangère :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Justificatif de domicile récent.

Demande sur rendez-vous à l’Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97

Lorsqu’un décès survient, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin, qui vous délivrera un certificat médical de décès. En cas de mort violente (accident, suicide…), vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
La déclaration de décès doit se faire dans les 24 heures du décès auprès de la mairie du lieu de décès, en présentant :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt s’il existe
• La pièce d’identité du déclarant
• Tout document permettant d’établir l’identité et l’état civil du défunt (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité). La mairie vous délivrera ensuite les documents suivants :
• Plusieurs copies intégrales de l’acte de décès
• Le livret de famille mis à jour si vous l’avez présenté.
  La famille a la possibilité de faire l’ensemble de ces démarches elle-même ou de donner pouvoir à une entreprise de pompes funèbres pour les exécuter en son nom

Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :

• Les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,
• Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès,
• Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant droit à une sépulture de famille

Tarifs des concessions
(Valables à compter du 1^er février 2026)

concessions traditionnelles

• 10 ans renouvelables : 363.60€
• 15 ans renouvelables : 565.60€

concessions traditionnelles en caveau

• 10 ans renouvelables : 545.40€
• 15 ans renouvelables : 767.60€

concessions columbarium*

• 10 ans renouvelables : 323.20€
• 15 ans renouvelables : 474.70€

cavurnes

• 10 ans renouvelables : 262.60€
• 15 ans renouvelables : 363.60€

*L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera sur des plaques normalisées et identiques, (granit noir fin 7 cm x 20 cm x 7 mn). Elles comporteront les Nom et Prénom du défunt, ainsi que ses années de naissance et de décès, (texte en caractère « antique » doré). La disposition des plaques devra permettre l’inscription de quatre mémoires.

Pièces à fournir : 

• Acte de décès
• Carte National d’Identité (concessionnaire)
• Justificatif de domicile (- 3 mois)
• Livret de Famille
• Certificat de crémation (uniquement pour les columbariums et cavurnes)
• Autorisation d’ouverture et de fermeture de case et pose de plaque (uniquement pour les columbariums et cavurnes)

Plus d’informations auprès de l’Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97

La reconnaissance anticipée ou postérieure d’un enfant, qu’elle intervienne avant ou après la naissance, a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

Vous souhaitez changer de nom pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code civil : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Votre demande doit être déposée en main propre en mairie (de naissance ou de résidence) ou par voie postale accompagnée des pièces justificatives.

Liste des documents à fournir : 

Document permettant de justifier de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

• Carte nationale d’Identité (resto/verso)
  ou
• Certificat de nationalité

• Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture eau, électricité, gaz, téléphone fixe…)

Si vous êtes hébergés chez un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile de l’hébergeant, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeant qui atteste que vous résidez bien chez elle.

• Une copie intégrale originale de votre acte de naissance à demander :

Si vous êtes de nationalité française

• A votre mairie de naissance, datant de moins de 3 mois
  ou
• Au service Central d’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes réfugié et apatrides

• A l’Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes de nationalité étrangères

• Acte traduit par un traducteur assermenté, datant de moins de 6 mois
• Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
  
• Si vous êtes marié ou pacsé :
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint/partenaire datant de moins de 3 mois.
  • La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.

• Si vous avez des enfants :
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois
  • La copie intégrale de l’acte de mariage de vos enfants datant de moins de 3 mois

Le dépôt de dossier se fera sur rendez-vous en contactant le service Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement ainsi que sa présence est nécessaire.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Le dépôt de dossier se fera sur rendez-vous en contactant le service Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97

Liste des documents à fournir : 

• Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d’identité originale en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent.

• Justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

• Actes d’état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil selon votre situation l’ensemble des actes d’états civils et/ou attestation de PACS, concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Vous devrez produire les copies intégrales originales de ces actes.

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la Mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16ème anniversaire pour se faire recenser.
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pièces à présenter :
• Carte d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir.

Sur rendez-vous en contactant le service Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97

C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Les attestations d’accueil sont établies sur rendez-vous à l’Accueil Citoyen au 01 60 06 88 97 avec le document à fournir :

• Un justificatif de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer)

Si vous êtes propriétaire : 

• Un titre de propriété (les 5 premières pages) ou attestation notariale
• Taxe foncière

Si vous êtes locataire : 

• Un bail locatif

• Un descriptif officiel des lieux : surface du logement (m² du séjour, chambres, cuisine) ou faire une attestation sur l’honneur manuscrite indiquant les surfaces

Condition de lieu d’hébergement : norme de surface pour une personne : au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m²

• Justificatif d’identité (CNI ou passeport) / si étranger : carte de résident ou carte de séjour ou récépissé ou carte diplomatique ou consulaire

• Vous exercez une activité : 3 derniers bulletins de salaire (pour les commerçants un bilan d’activités)
• Vous êtes demandeur d’emploi : 3 derniers relevés de France Travail + décision de l’avis de paiement (durée/montant°
• Vous êtes retraité : 3 derniers versement de pension (relevés bancaires) + attestation de la caisse de retraite
• Avis d’imposition (impôts sur le revenu)
• 1 timbre fiscale par attestation d’accueil demandée (à acheter au bureau de tabac ou sur https://timbres.impots.gouv.fr/ avant le rendez-vous en mairie)
• Concernant l’hébergé nous communiquer :
  • • son nom et ses prénoms + date et lieu de naissance
    • son adresse
    • son numéro de passeport
    • Si la personne est mineure : joindre une autorisation signée du détenteur de l’autorité parentale précisant la durée du séjour ainsi que le nom de la personne chez qui l’enfant est reçu. Ce document doit être légalisé par l’autorité compétente et traduit en français.
• Date exacte d’arrivée et de départ

Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.